Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À COMPTER DU 
01 AVRIL 2015

 

 

Le site sevpauto.fr propose et commercialise des produits aux conditions énoncées ci-après.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

 

1. Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces neuves et d’occasion sélectionnées proposées par le vendeur à l’acheteur.    

Les présentes conditions ne concernent que des achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire Français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@sevp2a.fr.

La S.A.R.L. SEVP2A, immatriculée au RCS de Saint Quentin 340 242 445, au capital de 2 700 000 euros, dont le siège social est 418 Rue de Paris – 02100 – SAINT QUENTIN  est représentée par M. Manuel AGUIAR.

 

2. Acceptation des CGV

En utilisant le site sevpauto.fr, vous reconnaissez et acceptez être lié par les conditions générales de vente fixées ci-dessous sans réserves. Si, une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces conditions sont modifiables à tout moment par la société SEVP2A, et sont applicables à la date de la commande.

 

3. Validité des CGV

Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date figurant sur la commande, et prennent fin à l’extinction des garanties du produit dues par le site sevpauto.fr.

 

4. Produits

Sevpauto.fr commercialise des pièces neuves et d’occasion sélectionnées, dont les caractéristiques permettent de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur de connaitre avant la commande, les caractéristiques essentielles des produits.

Les photographies présentées sont représentatives des produits, s’agissant de pièces d’occasion, cependant les couleurs ou les rayures des pièces sont notifiées dans les commentaires. Il va de la responsabilité de l’acheteur d’en prendre note.

Les produits présentés sur le site sevpauto.fr sont disponibles dans la limite des stocks.

 

5. Prix

Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, tous droits et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Pour toutes les pièces fragiles, des frais d’emballage pourront être facturés à l’acheteur, ainsi que des frais de livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du produit.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, SEVP2A contactera le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

6. Disponibilité des produits

Les pièces d’occasion présentées sur le site sevpauto.fr font l’objet de quantités limitées en stock.

Si une commande passée sur un produit, ne pouvait pas être satisfaite par la société SEVP2A pour un motif de rupture de stock, ou de pièce dégradée, nous nous engageons à prévenir le plus rapidement possible l’acheteur, en lui proposant un produit similaire à sa commande ce qui impliquera un délai supplémentaire de 48h ou un remboursement de la commande.

Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 30 jours, par chèque, après en avoir réceptionné la demande faite par courrier à l’adresse 418 Rue de Paris – 02100 – SAINT QUENTIN, ou par e-mail en remplissant le formulaire de contact, et en indiquant le motif.

 

7. Transaction

Nous avons mis en place un système de paiement par carte bancaire sécurisé afin de régler les commandes directement sur le site ainsi que par téléphone grâce au paiement sécurisé à distance.

Vous avez également la possibilité de régler par chèque, montant maximum autorisé 200€, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellé à l’ordre de SEVP2A, et le numéro de votre commande doit être inscrit au dos.

Il est à adresser à SEVP2A – Service comptabilité – 418 Rue de Paris – 02100 SAINT QUENTIN

L’encaissement sera réalisé à réception du chèque.

L’envoi de votre commande sera définitif, dès que l’encaissement du chèque sera effectué et que vous serez intégralement acquitté du paiement des produits. Par conséquent, dans ce cas précis, les délais de livraison applicables sont ceux au jour de réception du chèque.

Les articles commandés sont alors réservés 10 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, SEVP2A se réserve le droit d’annuler la commande du client.

L’acheteur garantit qu’il n’utilise pas un moyen de paiement frauduleux, pour lequel la société SEVP2A ne pourrait être tenue responsable, et assure qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à ce type de paiement.

La société SEVP2A se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les éléments fournis ont déjà été utilisés à des fins frauduleuses.

Les professionnels peuvent choisir un paiement différé, auquel cas, ils s’engagent à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la création d’un compte client.

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire, l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation à contacter le numéro de téléphone suivant 03 23 60 40 40.

 

8. Paiement sécurisé

Lors du paiement par carte bancaire vous êtes directement redirigé vers le site sécurisé Paybox, appartenant à la banque du Crédit Agricole du Nord Est, et les informations que vous communiquez ne seront jamais transmises par la banque à la société SEVP2A.

 

9. Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Livraisons

Tarifs

Réceptions

Commentaires

Retrait en magasin

Gratuit

Disponible en magasin 1 jour ouvré après la commande.

Certains produits ne pourront être livrés.

Cela reste à l’appréciation du vendeur.

Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du lundi au samedi midi, sont exclus les jours fériés.

Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.

Rapide

13% du tarif TTC de la commande avec un minimum de 11 euros et un plafond de 150 euros

De 48/72 heures (pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables)

Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du lundi au samedi midi, sont exclus les jours fériés.

Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.

Messagerie

7% du tarif TTC de la commande avec un minimum de 6 euros et un plafond de 80 euros

6 à 8 jours (pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables) 

Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du lundi au samedi midi, sont exclus les jours fériés.

Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.

 

En sus une participation aux frais d’emballage sera facturée en fonction du panier :

- pour un panier de 0.01 euro à 100 euros HT = 6 euros

- pour un panier de 101 à 500 euros HT = 12 euros

- pour tout panier de 501 euros et plus HT = 25 euros

Livraison France métropolitaine hors Corse. ( Pour livraison DOM TOM et Corse, nous consulter au 0820 71 61 81)

 SEVP2A ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison.

 

10. Problèmes de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

- Numéro de téléphone : 0 820 71 61 81 

- Adresse de courrier électronique : contact@sevp2a.fr

- Ou par courrier envoyé avec accusé de réception à SEVP2A – Service livraisons – 418 Rue de Paris – 02100 – Saint Quentin.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : SEVP2A – Service livraisons – 418 Rue de Paris – 02100 – Saint Quentin. Les frais de retour seront dans ce cas à la charge du vendeur.

 

11. Procédure de retour

Si toutefois le produit livré ne correspondait pas à vos attentes, SEVP2A, dans un souci de satisfaction client vous offre la possibilité de retourner vos pièces dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande. Cependant aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de SEVP2A.

Pour pouvoir être pris en charge au titre du droit de retour, les produits retournés doivent impérativement être dans leurs emballages de livraison et comporter toutes les références des produits.

Ces conditions ne concernent pas les produits portant une mention contraire sur la fiche produit, ou les produits ayant subi un mauvais traitement. Ils devront être en parfait état de revente et dans leurs emballages d’origine.

Les produits retournés donneront lieu à un avoir du prix de vente TTC réglé lors de l’achat pour une validité de 6 mois ou d’un remboursement.

Les frais de transport liés à la commande ainsi que les frais de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge de l’acheteur.

 

12. Garanties

Toutes les pièces mécaniques d’occasion sont garanties pièces, hors main-d’œuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de 1 an à compter de la date de la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou, le cas échéant, son remplacement. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de retours sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur. Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci.

La garantie est exclue :

- si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,

- si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,

- si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,

- si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,

- si l’acheteur a revendu le produit à un tiers.

Sont également exclus de la présente garantie :

- les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu,

- les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main-d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,

- les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée.

Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasion et rénovés fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales.

 Les pièces de carrosserie sont exclues de ces garanties.

 Tous les moteurs d’occasion et rénovés vendus sont garantis 1 an pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture, à l’exception des joints de culasse qui sont garantis 2 mois pour les moteurs d’occasion. Cette garantie est exclue si l’acheteur n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en annexe des présentes conditions.

Toutes les autres conditions générales de vente, qui ne sont pas contradictoires à ces conditions spécifiques, sont applicables aux moteurs.

 

13. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-20 et L121-20-2  du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour et d’emballage. 

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

14. Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés, comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales ne pourront être résiliées par la partie lésée.

 

15. Informatique et liberté

La société SEVP2A est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1765634.

La société recueille des données nominatives par l’intermédiaire du formulaire de commande ou de création de compte.

 

16. Clause résolutoire

L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des produits. En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes conclues avec le vendeur qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative du vendeur, après mise en demeure restée infructueuse, même par simple lettre recommandée.

 

17. Protection intellectuelle

Le site sevpauto.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Sevpauto.fr est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

La structure générale du site sevpauto.fr, texte, photo, …,  est la propriété de la société SEVP2A  ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société SEVP2A est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu’à des fins de consultation. Sans accord préalable de la société SEVP2A, toute extraction et/ou réutilisation de ces données à des fins autres que la consultation est interdite.

Tout manquement à cet article constituerait une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et pourrait engager les responsabilités civiles et pénales des auteurs.

 

18. Réclamations

Dès l’arrivée des produits au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à la commande. Tout litige de transport doit être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être prises en considération, les réclamations concernant les produits, devront être faites immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par courrier adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Les frais et risques du retour des produits seront toujours à la charge de l’acheteur. Les produits retournés devront être en parfait état de conservation dans leurs emballages d’origine. L’obligation du vendeur mise à sa charge se limite au remplacement ou au remboursement du produit au prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

De manière plus générale, pour toute réclamation ou contestation, merci de nous contacter par e-mail en remplissant le formulaire de contact, en indiquant toutes vos coordonnées ou en adressant un courrier à la société SEVP2A – 418 Rue de Paris – 02100 – Saint Quentin, Service Réclamations.

 

19. Citation des marques

Conformément à l’article L713-6-8 du code de la Propriété intellectuelle, SEVP2A fait apparaitre des marques déposées par les fabricants ou constructeurs automobiles. Cette utilisation est nécessaire pour qualifier ou identifier un produit et n’entrainera pas une confusion sur l’origine des pièces.

 

20. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.